LES GRANDES RÈGLES DES CONTEXTES : ÉTHIQUE ET LÉGAL :
1- LOI ET RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DANS LES ÉDIFICES PUBLICS S-3, R2
ÉDIFICES PUBLICS : école, garderie, établissements hospitaliers ou d’assistance, édifice à caractère familial, hôtel, maison de logements, etc. : le bâtiment peu appartenir au secteur privé ou public;
Obligations légales traitant des :
ÉQUIPEMENTS, ALARMES, ISSUES ACCESSIBLES, ET SYSTÈMES DE SÉCURITÉ CONFORMES;
PRÉVENTION, ENTRETIEN, SYSTÈMES AUXILIAIRES,
ÉCLAIRAGE D’URGENCE
VENTILATION, LOCAUX À RISQUES, ENTREPOSAGES,
GARAGES, ETC
PLAN D’URGENCE ET D’ÉVACUATION;
BRIGADE D’INTERVENTION ET D’ÉVACUATION;
INFORMATION, FORMATION, EXERCICES.
2- LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL
Obligations légales traitant de :
L’EMPLOYEUR EST TENU D’ASSURER LA SANTÉ ET SÉCURITÉ
DES TRAVAILLEURS ET DE PRENDRE TOUS LES MOYENS POUR ÉLIMINER LES RISQUES
3- CODE CIVIL DU QUÉBEC
Obligations légales traitant des :
RESPONSABILITÉ DE LA PERSONNE OU DE L’ORGANISME QUI PORTE SECOURS À AUTRUI EST DE PORTER SECOURS LORS D’ACCIDENTS OU DE SITUATIONS DANGEREUSES
4- CHARTE DES DROITS DE LA PERSONNE
Obligations légales traitant de :
OBLIGATION, EN TOUTE SÉCURITÉ, DE PORTER SECOURS À UNE PERSONNE EN DANGER
5- LE RÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET DES
SERVICES SOCIAUX (LRQ CS-5. R.1) ET LE RÉPERTOIRE DES DESCRIPTIONS DE FONCTION
TYPE DU MSSS
Obligations légales pour :
ASSURER LA SÉCURITÉ DU BÂTIMENT, PLAN D’URGENCE ET MISES EN APPLICATION, PRÉVENTION, MESURES DE PROTECTION DES PERSONNES, EXERCICES, FORMATION, INFORMATION, SUIVI DE SÉCURITÉ, ETC.
6- CODE NATIONAL DE PRÉVENTION DES INCENDIES : (CNPI)
Obligations légales traitant des :
RÈGLES DE PROTECTION DU BÂTIMENT ET DES OCCUPANTS;
MESURES DE PRÉVENTION DES RISQUES D’INCENDIE ;
PARTICULARITÉ EN FONCTION DU TYPE ET DE
LA VOCATION DU BÂTIMENT;
ACCESSIBILITÉ DES POMPIERS;
SÉCURITÉ DES PERSONNES : MOYENS D’ÉVACUATION,
MESURES D’URGENCE
PLAN DE SÉCURITÉ INCENDIE (PSI) = S.A.F.E.
SURVEILLANCE, ENTRETIEN, EXERCICES,
FORMATION…
DOCUMENT ET PLAN DES LIEUX ET DES SYSTÈMES COMPLET POUR LES POMPIERS;
RÈGLES DE SÉCURITÉ ET D’ENTREPOSAGE;
ENTRETIEN PRÉVENTIF DU MATÉRIEL DE PROTECTION
CONTRE L’INCENDIE.
7- SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE DE MONTRÉAL (SIM)
RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ INCENDIE rrvm c. p-5.1
Obligations légales :
C'est l’ensemble du « code national de prévention des incendies » (CNPI) avec des ajouts pour les édifices sur le territoire de la ville de Montréal
ajouts majeurs : autorité compétente = directeur de la sécurité incendie
système d’alarme à double signal = brigade d’intervention
système d’alarme à double signal = surveillance permanente au poste central d’alarme incendie du bâtiment
installation de plan d’évacuation indiquant les issues et le numéro des pompiers
fonctions auxiliaires bien indiquées au panneau d’alarme incendie
éclairage d’urgence en tout temps partout ainsi qu’aux endroits d’accès pompiers
prévenir le 911 dès l’alarme incendie (psi)
Guide TYPE de plan de sécurité incendie (PSI) du SIM
Obligation de suivre le guide type (PSI).
Obligations légales traitant des :
descriptif de l’équipement de protection incendie;
description des tâches de chaque membre du personnel de surveillance, organigramme et programme de formation;
instructions aux occupants : responsabilités et affichages des plans d’étage;
description et dessins documentés indiquant le type, l’emplacement et le mode de fonctionnement de toutes les installations de sécurité du bâtiment;
la tenue d’exercice, la fréquence et la marche à suivre ainsi que les rapports;
la surveillance des risques potentiels d’incendie, incluant les procédés à risques et les matières dangereuses; procédures sur divers types de sinistres ; déversement de produits nocifs, fuite de gaz naturel, prisonnier dans l’ascenseur, fuite externe à risques, déraillement de train, tremblement de terre, fuite de monoxyde de carbone à l’interne, etc.
l’inspection et l’entretien des installations du bâtiment prévues pour assurer la sécurité des occupants, tenue de registres, messages phoniques, etc.
8- Direction générale de la sécurité civile du québec du ministère
de la sécurité publique
Obligations légales :
encadrement légal de la loi sur la prévention des incendies et de la loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre.
9- Manuels de protection contre les incendies du Québec
1-dangers pour la sécurité des personnes dans les bâtiments;
2-dangers d’incendie inhérents aux installations techniques
des bâtiments.
Ces manuels publiés par le gouvernement du Québec sont la traduction des grandes règles du « national fire protection association » (NFPA) (code red). Ces règles étant l’origine du code national de prévention des incendies (CNPI)
du Canada.
10- Normes des conseils d’agrément des établissements de santé
normes du CCAÉS, CQA : prévention, protection, formation, exercices, confinement,
et entretien ainsi que les règles de sécurité du conseil québécois (CQAÉS)