LES GRANDES RÈGLES DES CONTEXTES : ÉTHIQUE ET LÉGAL :

 

1- LOI ET RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DANS LES ÉDIFICES PUBLICS S-3, R2

 

 

ÉDIFICES PUBLICS : école, garderie, établissements hospitaliers ou d’assistance, édifice à caractère familial, hôtel, maison de logements, etc. : le bâtiment peu appartenir au secteur privé ou public;

 

Obligations légales traitant des :

ÉQUIPEMENTS, ALARMES, ISSUES ACCESSIBLES, ET SYSTÈMES DE SÉCURITÉ CONFORMES;

PRÉVENTION, ENTRETIEN, SYSTÈMES AUXILIAIRES,

ÉCLAIRAGE D’URGENCE

VENTILATION, LOCAUX À RISQUES, ENTREPOSAGES,

GARAGES, ETC

PLAN D’URGENCE ET D’ÉVACUATION;

BRIGADE D’INTERVENTION ET D’ÉVACUATION;

INFORMATION, FORMATION, EXERCICES.

 

 

2- LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL

 

Obligations légales traitant de :

L’EMPLOYEUR EST TENU D’ASSURER LA SANTÉ ET SÉCURITÉ

DES TRAVAILLEURS ET DE PRENDRE TOUS LES MOYENS POUR ÉLIMINER LES RISQUES

 

3- CODE CIVIL DU QUÉBEC

 

Obligations légales traitant des :

RESPONSABILITÉ DE LA PERSONNE OU DE L’ORGANISME QUI PORTE SECOURS À AUTRUI EST DE PORTER SECOURS LORS D’ACCIDENTS OU DE SITUATIONS DANGEREUSES

 

 

4- CHARTE DES DROITS DE LA PERSONNE

 

Obligations légales traitant de :

OBLIGATION, EN TOUTE SÉCURITÉ, DE PORTER SECOURS À UNE PERSONNE EN DANGER

 

5- LE RÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET DES

  

 SERVICES SOCIAUX (LRQ   CS-5. R.1) ET LE RÉPERTOIRE DES DESCRIPTIONS DE FONCTION

 

TYPE DU MSSS

 

Obligations légales pour :

ASSURER LA SÉCURITÉ DU BÂTIMENT, PLAN D’URGENCE ET MISES EN APPLICATION, PRÉVENTION, MESURES DE PROTECTION DES PERSONNES, EXERCICES, FORMATION, INFORMATION, SUIVI DE SÉCURITÉ, ETC.

 

 

6- CODE NATIONAL DE PRÉVENTION DES INCENDIES : (CNPI)

 

Obligations légales traitant des :

RÈGLES DE PROTECTION DU BÂTIMENT ET DES OCCUPANTS;

MESURES DE PRÉVENTION DES RISQUES D’INCENDIE ;

PARTICULARITÉ EN FONCTION DU TYPE ET DE

LA VOCATION DU BÂTIMENT;

ACCESSIBILITÉ DES POMPIERS;

SÉCURITÉ DES PERSONNES : MOYENS D’ÉVACUATION,

MESURES D’URGENCE

PLAN DE SÉCURITÉ INCENDIE (PSI) = S.A.F.E.

SURVEILLANCE, ENTRETIEN, EXERCICES,

FORMATION…

DOCUMENT ET PLAN DES LIEUX ET DES SYSTÈMES COMPLET POUR LES POMPIERS;

RÈGLES DE SÉCURITÉ ET D’ENTREPOSAGE;

ENTRETIEN PRÉVENTIF DU MATÉRIEL DE PROTECTION

CONTRE L’INCENDIE.

 

 

 

 

7- SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE DE MONTRÉAL (SIM)

 

RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ INCENDIE rrvm c. p-5.1 

 

Obligations légales :

 

C'est l’ensemble du « code national de prévention des incendies » (CNPI) avec des ajouts pour les édifices sur le territoire de la ville de Montréal

 

ajouts majeurs :            autorité compétente = directeur de la sécurité incendie

                                   système d’alarme à double signal = brigade d’intervention

système d’alarme à double signal = surveillance permanente au poste central d’alarme incendie du bâtiment

installation de plan d’évacuation indiquant les issues et le numéro des pompiers

fonctions auxiliaires bien indiquées au panneau d’alarme incendie

éclairage d’urgence en tout temps partout ainsi qu’aux endroits d’accès pompiers

prévenir le 911 dès l’alarme incendie (psi)

 

Guide TYPE de plan de sécurité incendie (PSI) du SIM

 

Obligation de suivre le guide type (PSI).

 

Obligations légales traitant des :                        

                                    descriptif de l’équipement de protection incendie;

description des tâches de chaque membre du personnel de surveillance, organigramme et programme de formation;

instructions aux occupants : responsabilités et affichages des plans d’étage;

description et dessins documentés indiquant le type, l’emplacement et le mode de fonctionnement de toutes les installations de sécurité du bâtiment;

la tenue d’exercice, la fréquence et la marche à suivre ainsi que les rapports;

la surveillance des risques potentiels d’incendie, incluant les procédés à risques et les matières dangereuses; procédures sur divers types de sinistres ; déversement de produits nocifs, fuite de gaz naturel, prisonnier dans l’ascenseur, fuite externe à risques, déraillement de train, tremblement de terre, fuite de monoxyde de carbone à l’interne, etc.

l’inspection et l’entretien des installations du bâtiment prévues pour assurer la sécurité des occupants, tenue de registres, messages phoniques, etc.

 

 

8- Direction générale de la sécurité civile du québec du ministère

 

de la sécurité publique

 

Obligations légales :

encadrement légal de la loi sur la prévention des incendies et de la loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre.

 

9- Manuels de protection contre les incendies du Québec 

 

                                    1-dangers pour la sécurité des personnes dans les bâtiments;

                                    2-dangers d’incendie inhérents aux installations techniques

                                       des bâtiments.

 

Ces manuels publiés par le gouvernement du Québec sont la traduction des grandes règles du « national fire protection association » (NFPA) (code red). Ces règles étant l’origine du code national de prévention des incendies (CNPI)

du Canada.

 

10- Normes des conseils d’agrément des établissements de santé

 

 

                                    normes du CCAÉS, CQA : prévention, protection, formation, exercices, confinement,

                                    et entretien ainsi que les règles de sécurité du conseil québécois (CQAÉS)